Indemnite-rupture-conventionnelle.com » Travail » Rupture conventionnelle de contrat : comment y procéder ?

Rupture conventionnelle de contrat : comment y procéder ?

Trop de pression, conditions non plaisantes ou autres, chacun de nous rêve de pouvoir quitter son travail tout en gardant de bonnes relations avec ses collègues et ses supérieurs.

Démissionner à l’amiable, telle est la devise de rupture du contrat conventionnelle.

Elle se fait par l’accord des deux côtés employeur et salarié, sur un fondement de raisons valables suivant les conditions du contrat de base.

Quels sont les conditions de la rupture conventionnelle ?

Pour qu’une demande de rupture conventionnelle puisse être approuvée, elle doit être soumise à un ensemble de conditions que voici:

  • Aucune rupture à l’amiable peut s’effectuer en dehors de l’accord conventionnel qui réunit l’employeur et le salarié .
  • Cette démarche est réservée uniquement pour les employés qui sont en CDI, les CDD peuvent donc pas s’y référer .
  • Les salariés protégés sont inclus dans les conditions de la démarche de rupture conventionnelle.
  • Le salarié a droit de s’y opposer, il ne doit pas être contraint par les pressions exercées par des liens externes

Quelles sont les démarches à suivre pour une rupture conventionnelle de contrat ?

Pour pouvoir rompre son contrat CDI au sein d’une entreprise, il faut procéder à faire une demande de rupture conventionnelle de contrat qui se déroule comme suite :

  • La demande : La demande de rupture conventionnelle de contrat peut être adressé par le salarié mais aussi par l’employeur , elle a un aspect écrite et orale; mais le mieux pour un salarié qui souhaite rompre son CDI est de rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle qu’il remettra à son supérieur.
  • L’entretien : Un entretien qui réunit l’employeur et le salarié est plus qu’indispensable, ils doivent se mettre d’accord sur les conditions de rupture ainsi fixer l’indemnité conventionnelle par rapport au contrat de base. Aucune demande d’homologation ne sera approuvé par l’administration au cas d’absence de cet entretien, sa date de lieu d’ailleurs sera mentionné sur le formulaire.
  • Demande d’homologation : La demande d’homologation se fait en ligne, en remplissant un formulaire qui demande de remplir des cases avec le montant d’indemnité conventionnel déjà calculé,ou a calculer sur un logiciel intégré au site , la date de l’entretien, et la validation finale .

La demande d’homologation sera traitée par l’administration à partir du lendemain de sa réception,dans un délai qui peut s’étaler jusqu’à 15 jours .

Chacun des deux, employeur et salarié, peuvent annuler la demande de rupture conventionnelle de contrat dans le délai de 15 jours qui suit la signature de la demande d’homologation , et il est fortement conseillé de formaliser pour preuve que la rétraction a respecté le délai .